Principes généraux

Les Fichiers Départementaux ont été désignés par arrêté préfectoral comme "systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande" sur les régions Bretagne et Pays de la Loire.

L'animation et la gestion de ces Fichiers Départementaux dits "partagés" sont assurées par le C.R.E.H.A Ouest et par l'A.D.O. Habitat d'Ille-et-Vilaine et Rennes Métropole pour le département d'Ille-et-Vilaine.

Ce dispositif commun de gestion de la demande a pour objectif tant pour les partenaires que pour les demandeurs :

• de simplifier les démarches d'accès au logement social en partageant les informations et les pièces justificatives numérisées en toute transparence,
• d'informer le public et les demandeurs de logement social,
• de suivre à  tout moment l'état d'avancement des dossiers,
• de partager la connaissance de la demande tout en respectant la confidentialité sur les données enregistrées,
• d'optimiser l'instruction des dossiers,
• de développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs sociaux, services de l'Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement, Entreprises Publiques Locales, associations).

Règles d'utilisation

• Vérification de la cohérence des informations transmises et de l'identité du demandeur et du ou des codemandeurs
• Enregistrement ou validation de la demande et délivrance du numéro unique
• Gestion des pièces justificatives règlementaires selon les principes définis au niveau départemental
• Actualisation de la demande dès que nécessaire
• Pas d'instruction des dossiers avant l'enregistrement de la demande
• Enregistrement de toutes les étapes d'instruction et des décisions dans le fichier par les partenaires concernés (prospections, commissions d'attribution logement, propositions, date de signature du bail et date d'entrée dans les lieux)
• Respect des règles d'instruction selon les principes définis au niveau départemental
• Interdiction d'utilisation et de diffusion de toute donnée nominative à  d'autres fins que la gestion des demandes et des attributions de logements locatifs sociaux

Tous les utilisateurs doivent agir dans le respect de la règlementation et s'engagent à  limiter l'utilisation des informations auxquelles ils ont accès, à  la gestion des demandes et des attributions des logements locatifs sociaux.